La loi Madelin distingue deux enveloppes de déduction : une pour la retraite, une pour la prévoyance et la complémentaire santé. Cette seconde enveloppe obéit à sa propre formule, plus restrictive. Si vous cumulez mutuelle TNS et contrat de prévoyance, c'est elle qui détermine combien vous pouvez réellement déduire.
Une enveloppe distincte de la retraite
Le Code général des impôts (article 154 bis) prévoit que les cotisations Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite de plafonds par catégorie. Il existe trois enveloppes indépendantes :
- retraite supplémentaire (la plus large) ;
- prévoyance et complémentaire santé (l'objet de cet article) ;
- perte d'emploi / garantie chômage du dirigeant.
Ces enveloppes ne se cumulent pas et ne se reportent pas entre elles. Verser moins que le plafond retraite ne libère pas de marge supplémentaire pour la prévoyance, et inversement. Chacune se calcule séparément.
L'essentiel à retenir — L'enveloppe prévoyance-santé regroupe vos cotisations de mutuelle TNS et de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). Sa formule : 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS, le tout plafonné à 3 % de 8 PASS.
La formule du plafond prévoyance-santé
Le plafond annuel de déduction des cotisations de prévoyance et de santé Madelin se calcule ainsi :
| Composante | Calcul |
|---|---|
| Part variable | 3,75 % du bénéfice imposable |
| Part fixe | + 7 % du PASS |
| Plafond global de l'enveloppe | ≤ 3 % de 8 PASS |
Avec un PASS 2026 fixé à 48 060 €, le plafond global ne peut donc pas dépasser :
- 3 % × (8 × 48 060 €) = 3 % × 384 480 € = 11 534 € de cotisations déductibles par an, au maximum.
Et la part fixe garantie à tous, quel que soit le bénéfice, vaut : 7 % × 48 060 € = 3 364 €. C'est le plancher de déduction pour la prévoyance-santé, même pour un indépendant à faible bénéfice.
Calcul illustratif basé sur le PASS 2026 (48 060 €) et l'article 154 bis du CGI. Enveloppe prévoyance-santé uniquement, distincte de l'enveloppe retraite. Ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.
Comparer mutuelle et prévoyance TNSUn exemple chiffré complet
Prenons un indépendant avec un bénéfice imposable de 60 000 € en 2026 :
- Part variable : 3,75 % × 60 000 € = 2 250 € ;
- Part fixe : 7 % × 48 060 € = 3 364 € ;
- Plafond de l'enveloppe : 2 250 € + 3 364 € = 5 614 €.
Ce résultat reste très en deçà du plafond global de 11 534 €, il s'applique donc tel quel. Notre indépendant peut déduire jusqu'à 5 614 € de cotisations de mutuelle et de prévoyance cumulées. S'il verse davantage, le surplus n'est pas déductible.
Pourquoi additionner mutuelle ET prévoyance
Point souvent mal compris : l'enveloppe prévoyance-santé est commune à la complémentaire santé et aux garanties de prévoyance. Vos cotisations de mutuelle TNS et celles de votre contrat arrêt de travail / invalidité / décès s'additionnent et viennent toutes deux puiser dans le même plafond. Il faut donc raisonner sur le total, pas contrat par contrat.
Bon à savoir — Le contrat de mutuelle doit être responsable et vos cotisations doivent être à jour pour ouvrir droit à la déduction Madelin. Un contrat non responsable ou des cotisations impayées font perdre l'avantage fiscal sur la part concernée.
Différence avec l'enveloppe retraite
L'enveloppe retraite est nettement plus généreuse. Pour mémoire, elle vaut 10 % du bénéfice (plafonné à 8 PASS) + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, avec un plancher de 10 % du PASS. Le détail du calcul figure dans notre article dédié au plafond Madelin retraite.
| Critère | Enveloppe prévoyance-santé | Enveloppe retraite |
|---|---|---|
| Part variable | 3,75 % du bénéfice | 10 % du bénéfice + 15 % au-delà du PASS |
| Part fixe / plancher | 7 % du PASS | 10 % du PASS |
| Plafond global | 3 % de 8 PASS (11 534 €) | Bien supérieur |
| Contrats concernés | Mutuelle + prévoyance | Retraite supplémentaire |
Les deux enveloppes sont indépendantes : vous pouvez saturer la retraite sans toucher à la prévoyance, et inversement. Pensez à les calculer séparément avant d'arbitrer vos versements.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre les deux enveloppes : la prévoyance-santé a son propre plafond, bien plus étroit que celui de la retraite.
- Oublier d'additionner mutuelle et prévoyance : les deux puisent dans la même enveloppe.
- Surcotiser au-delà du plafond : le surplus n'est plus déductible du bénéfice.
- Négliger les conditions du contrat : mutuelle responsable et cotisations à jour sont obligatoires pour la déduction.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de déduction prévoyance Madelin en 2026 ?
Il vaut 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS (soit 3 364 € avec le PASS 2026 de 48 060 €), le tout plafonné à 3 % de 8 PASS, soit 11 534 € au maximum par an.
La mutuelle et la prévoyance partagent-elles le même plafond ?
Oui. L'enveloppe prévoyance-santé est commune : vos cotisations de complémentaire santé et de prévoyance s'additionnent et puisent dans le même plafond de déduction.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond ?
La part de cotisation au-delà du plafond n'est pas déductible du bénéfice. Le contrat reste valable et vous protège, mais vous le financez alors avec un revenu déjà imposé.
Le plafond prévoyance est-il le même que celui de la retraite ?
Non. L'enveloppe retraite est bien plus large (10 % du bénéfice + 15 % au-delà du PASS). Les deux sont indépendantes et se calculent séparément.